Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site Internet de LifeInvest®, accessible via l'adresse https://www.lifeinvest.eu/.

Tout individu ou entité juridique procédant à un achat via ce site, et dont la commande est validée soit par notre système de paiement sécurisé, soit par tout autre moyen de paiement autorisé, est reconnu en tant que « client » aux termes de ces conditions.

LifeInvest®, se réserve explicitement le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans l'éventualité d'une modification, les Conditions Générales de Vente qui seront appliquées à toute commande seront celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou, dans le cas de transactions impliquant des paiements fractionnés, au moment du premier paiement effectué.

ARTICLE 2 – Commandes

Lorsqu'un client sélectionne un appartement sur notre site web https://www.lifeinvest.eu/ et procède au règlement d'un acompte de 2 000 €, cet appartement est immédiatement réservé sur notre plateforme. Dans l'éventualité où LifeInvest® agit en qualité de vendeur direct, la confirmation de la réservation est instantanée. Néanmoins, si le vendeur est un tiers et non LifeInvest®, notre équipe s'engage à contacter le client dans un délai de 24 heures afin de confirmer la possibilité de finaliser cette réservation, sous réserve de la disponibilité du bien. Bien que nous nous efforcions de tenir à jour notre inventaire sur le site, des cas exceptionnels peuvent survenir où un bien a été vendu par le vendeur avant la finalisation de la réservation. Dans une telle situation, nous proposerons au client un bien similaire ou procéderons à un remboursement intégral.

En vertu de l'article 1316-1 du Code civil, le client est tenu de fournir des informations d'identification authentiques et exactes. La validation et l'acceptation formelle d'une commande par LifeInvest®, attestée par une confirmation de réception de celle-ci sur notre site https://www.lifeinvest.eu/, est requise pour considérer cette commande comme définitivement établie et acceptée.

ARTICLE 3 – Disponibilité des articles

Les offres présentées sur le site de LifeInvest®, accessible à l'adresse https://www.lifeinvest.eu/, ainsi que leurs prix respectifs, sont considérées comme valides tant qu'elles demeurent affichées sur la plateforme. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client sera promptement informé par courrier électronique. Dans l'hypothèse où un produit commandé n'est plus disponible, le client se voit offrir la possibilité de se rétracter de sa commande à tout moment, avec la garantie d'un remboursement intégral des sommes déjà versées.

Il est également à noter que certains produits peuvent être proposés en pré-commercialisation avant leur mise à disposition effective. Dans de telles circonstances, cette particularité sera clairement indiquée sur la page de vente du produit concerné.

ARTICLE 4 – Honoraires

Réservation d'Appartement :

Pour chaque appartement réservé sur le site de LifeInvest®, une somme de 2,000 € est exigée en tant que dépôt. Si LifeInvest® n'est pas le propriétaire direct du bien, cette somme sera déduite du coût total des services d'accompagnement fournis par LifeInvest®. En cas de propriété directe du bien par LifeInvest®, ce dépôt sera déduit du prix de vente final. LifeInvest® se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment.

Honoraires pour l'Acquisition de Biens Immobiliers :
LifeInvest® facture des honoraires fixes pour l'acquisition de biens immobiliers, d'un montant minimum de 6,800 € plus TVA. Ces honoraires sont dus lorsque LifeInvest® présente un bien que le client acquiert ensuite. Les prix seront révisés en septembre 2024.

Honoraires pour la gestion du bien :

LifeInvest® a droit à 9 % du revenu locatif brut, avec un minimum de 40 €, ou à 12 % du revenu locatif brut, avec un minimum de 65 €, selon la modalité choisie par l'investisseur : 'Management Elite' ou 'Management Elite Pro'.

Honoraires pour la gestion du bien sous la modalité 'Management Elite' :

Sous la modalité Management Elite, LifeInvest® assure une gestion locative complète, incluant la sélection de locataires, la rédaction des contrats, et la gestion des transitions avec enregistrement des baux auprès de l'administration fiscale lettonne. LifeInvest® gère aussi l'entretien du bien, la communication avec les locataires, et le suivi des charges. l'Investisseur paie à LifeInvest® 9 % du revenu locatif brut, avec un minimum de 40 € par mois si ce pourcentage est inférieur.

Honoraires pour la gestion du bien sous la modalité 'Management Elite Pro' :

Sous la modalité 'Management Elite Pro' en plus des services de 'Management Elite', LifeInvest® offre une gestion financière et fiscale complète, incluant le suivi des loyers. Sous réserve de disponibilité et après accord préalable par courriel, cette gestion peut s'étendre à l'encaissement et à la redistribution des loyers. LifeInvest® produit également une analyse financière mensuelle détaillée du bien pour l'Investisseur. LifeInvest® prend en charge la gestion fiscale, incluant les déclarations et paiements directs des impôts, à condition que ces services d'encaissement et de redistribution des loyers soient sélectionnés et acceptés. L'Investisseur paie à LifeInvest® 12 % du revenu locatif brut, avec un minimum de 65 € par mois si ce pourcentage est inférieur.

Les honoraires pour la gestion du bien sous la modalité 'Management Elite Pro' sont offerts gratuitement pendant un an (1 an) à partir de la signature du premier contrat de location. Après cette période, l'Investisseur sera automatiquement transféré à la modalité 'Management Elite', sauf s'il demande par courriel de continuer avec 'Management Elite Pro'.

Calcul des Honoraires de Gestion :

Les honoraires de gestion sont calculés annuellement (Période de Calcul de 12 mois consécutifs) en respectant les montants minimums des clauses de 'Management Elite' ou 'Management Elite Pro' , selon la modalité choisie à compter de la date du contrat. Ces honoraires couvrent la gestion des transitions de locataires, les commissions d'agent, et l'enregistrement des contrats auprès de l'administration fiscale lettonne. Le calcul des honoraires sera transmis à l'investisseur dans les 20 jours suivant la Période de Calcul.

Frais d'Accompagnement :

Les frais d'accompagnement fournis par LifeInvest® sont intégralement à la charge de l'Investisseur.

ARTICLE 5 – Modalités de livraison et délais de livraison

Suite à votre paiement, vous recevrez par courriel une confirmation détaillant la transaction ainsi qu'un contrat de réservation. Un représentant commercial de LifeInvest® vous contactera dans la journée suivant votre réservation.

Votre réservation demeure valide pour une période de 45 jours. Durant ce laps de temps, nous vous convions à vous rendre à Tallinn ou à Riga afin de procéder à la signature du contrat de vente définitif chez un notaire.

Lors de cette formalité, vous serez amené à régler le montant total d'achat du bien, tout en bénéficiant de la déduction des frais de réservation déjà versés.

ARTICLE 6 – Paiement

Le règlement intégral de la réservation est exigé au moment de la commande, cela s'applique également aux produits disponibles en précommande. Les modalités de paiement acceptées incluent tous les moyens disponibles sur nos pages de vente, ainsi que le virement bancaire. Pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne par carte bancaire, nous collaborons avec des prestataires tiers de renom. Ces transactions sont gérées par les leaders mondiaux du paiement en ligne, tels que Paypal et Stripe, assurant ainsi une confidentialité et une sécurité optimales des données bancaires, cryptées selon les normes de sécurité les plus élevées.

La responsabilité en matière de sécurité de ces systèmes de paiement relève entièrement de nos partenaires financiers et ne peut en aucun cas être imputée à LifeInvest®. Dès que le client initie le paiement, la transaction est immédiatement traitée et le montant correspondant est débité après vérification des informations bancaires.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de paiement par carte bancaire est définitif et irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la transaction, le client autorise LifeInvest® à débiter sa carte du montant indiqué. Le client confirme qu'il est le légitime détenteur de la carte utilisée et qu'il est autorisé à l'employer pour cette transaction. En cas d'erreur ou si la carte ne peut être débitée, la vente est automatiquement annulée et la commande est considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 7 – Qualité des produits

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour renoncer à votre réservation. En cas de rétractation, veuillez nous adresser une demande écrite d'annulation de la réservation et nous procéderons au remboursement des frais de réservation.

ARTICLE 8 – Achats groupés

Les achats groupés dans le cadre de notre Étude de Cas https://www.lifeinvest.eu/ sont strictement interdits sauf avec son ou sa conjoint(e), deux membres d’une même famille ou associés d’une même entreprise.

ARTICLE 9 – Acceptation du client

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – Le contrat

Le présent contrat prend effet au moment du paiement de la commande par l’acheteur, y compris pour le premier paiement dans le cas de paiements échelonnés et pour les articles en pré-commande. Ce contrat est établi pour la durée nécessaire à la fourniture des services par LifeInvest®, accessible via https://www.lifeinvest.eu/.

Résiliation Extraordinaire: La résiliation extraordinaire de ce contrat peut être initiée par l’une des parties au moyen d’une notification écrite, sans nécessité de préavis, dans les situations suivantes :

Impossibilité de Continuation du Contrat : Si l'une des parties estime, de manière raisonnable, qu'il est impossible de poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à la date d'échéance prévue ou jusqu'à l'expiration du délai de préavis, en tenant compte de toutes les circonstances et des intérêts mutuels des parties.

Manquement Grave : La résiliation peut être effectuée sans préavis en cas de violation significative du contrat par l'autre partie. Les manquements graves incluent, sans s'y limiter, les cas suivants :

Non-paiement des honoraires dus à LifeInvest® par le client, sans régularisation dans les 30 jours.
Refus déraisonnable du client de conclure des contrats de vente ou de bail, en particulier le rejet de trois propositions consécutives raisonnables émanant de LifeInvest®.
Manque de bonne foi du client, y compris l'omission d'informer LifeInvest® de circonstances nécessaires à l'exécution de ses obligations.
Violation par le client de la législation anti-blanchiment ou de financement du terrorisme, ou suspicion raisonnable de tels agissements par LifeInvest®.
Non-acquisition du bien immobilier dans les six semaines suivant sa réservation par le client, permettant à LifeInvest® de proposer le bien à un tiers sans notification préalable.

Complications Causées par un Tiers : LifeInvest® peut résilier le contrat sans préavis en cas de complications engendrées par un tiers, tel que le promoteur ou le vendeur du bien immobilier, ou toute autre partie tierce influant sur la transaction, si ces complications rendent la continuation du contrat déraisonnable, en prenant en compte l'ensemble des circonstances et des intérêts mutuels des parties.

ARTICLE 11 – Droit d’utilisation et de reproduction

L'ensemble des contenus tels que les textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits et vidéos, présents dans les produits et services offerts par LifeInvest®, que ce soit en direct ou sous licence d'un tiers, sont protégés par les droits d'auteur et les droits relatifs aux bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toutes ces informations, faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, demeurent l'exclusivité du vendeur.

Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est accordé au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est formellement interdit au client d'utiliser les produits et services pour des fins autres que strictement documentaires. Il est également proscrit de publier, diffuser ou commercialiser de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il a accès. Toute utilisation ne correspondant pas aux dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle requiert une autorisation préalable et écrite de la part de LifeInvest®.

ARTICLE 12 – Avertissement juridique

Les informations contenues sur https://www.lifeinvest.eu/, l’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux, financiers, d’investissement ou tout autre type de conseil professionnel. Seul un diagnostic professionnel de la situation spécifique de l’utilisateur peut déterminer les stratégies adaptées aux besoins du client.

ARTICLE 13 – Responsabilité

Le client assume l'entière responsabilité de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des informations fournies par LifeInvest®. En aucun cas, notre responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit envers les tiers ou le client lui-même, pour les conséquences découlant de l'utilisation des résultats des recherches effectuées par le client, des omissions suite à des recherches infructueuses, défectueuses, partielles ou erronées, ou de l'utilisation inappropriée des réponses et textes consultés.

De ce fait, LifeInvest® ne pourra être tenu pour responsable, que ce soit par une obligation explicite ou implicite, de tout dommage direct ou indirect subi par le client ou des tiers, résultant de l'utilisation des informations fournies, notamment en cas d'information inexacte ou incomplète, d'erreur d'indexation ou de retard dans la mise en ligne des données.

Nous déclinons toute responsabilité pour tout type de dommage, y compris mais sans s'y limiter, la perte d'exploitation, la perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits et services offerts.

L'obligation de LifeInvest® d'exécuter ses services est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement imprévu empêchant cette exécution. Dans une telle éventualité, LifeInvest® s'engage à informer le client de la survenance de cet événement dans les plus brefs délais.

ARTICLE 14 – Préparation de la Location

Le montant indiqué pour les rénovations est une estimation. Ce montant ne devient définitif qu'après l'envoi du devis, normalement avant la signature de l'acte de vente définitif.

ARTICLE 15 – Avis de Transition du Locataire

Lors de la transition des locataires en Lettonie, nous souhaitons vous informer des points suivants afin de garantir la clarté et la transparence de notre processus :

Commission de l'agent : En Lettonie, conformément à la pratique actuelle, le propriétaire est responsable du paiement de la commission de l'agent. Cette commission équivaut à un mois de loyer et est incluse dans les frais de gestion immobilière que nous facturons. Il est important de noter que cette commission est valable pour un changement de locataire par an. En outre, si un locataire choisit de quitter le bien avant la fin des six premiers mois de la période de location et qu'un nouveau locataire est trouvé dans les 15 jours suivant son départ, le dépôt de garantie sera partagé entre LifeInvest® et l'investisseur. Dans le cas contraire, l'investisseur conserve l'intégralité du dépôt de garantie. En cas de changements multiples de locataires au cours d'une même année, entraînant des frais supplémentaires, nous prendrons en charge ces frais supplémentaires.

Enregistrement comptable : Pour assurer la conformité légale et la transparence de nos actions, nous enregistrons également le contrat de location auprès du Service letton des recettes (SRS). Les coûts associés à cet enregistrement comptable sont inclus dans les frais de gestion et sont spécifiques à un changement de locataire par an. Nous tenons à vous informer de cette obligation légale afin d'assurer une parfaite visibilité de notre processus. De même, en cas de changements multiples de locataires au cours d'une même année, entraînant des coûts supplémentaires, nous prendrons en charge ces coûts additionnels.

Nous tenons à souligner que nos honoraires de gestion sont calculés au plus proche du prix coûtant, avec une rémunération directement liée à notre succès dans la recherche d'un locataire à long terme. Cette approche gagnant-gagnant reflète notre engagement à offrir un service transparent et à aligner nos intérêts avec ceux de nos clients.

Article 16 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits et services. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

ARTICLE 17 – Droit applicable

L'ensemble des dispositions contenues dans ces Conditions Générales de Vente, de même que toutes les opérations d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à se rapprocher en priorité de LIFEINVEST INTERNATIONAL OÜ, l'éditeur du site https://www.lifeinvest.eu/, dans le but de trouver une solution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, tout différend lié à l'utilisation du site sera alors soumis à la juridiction estonienne.